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Publié le 25 Avril 2016 à 08h00 - 917 vues

Démembrement de propriété de titres sociaux : qui encaisse les réserves distribuées ?

Le démembrement ne s’applique pas uniquement au bien immobilier. Il concerne également les titres d’une société. Les principes restent toujours les mêmes, c’est-à-dire que l’usufruit et la nue-propriété sont respectivement attribués à deux individus différents.

Cependant, ce type de démembrement relève quelques questions, car s’il est clair que la somme obtenue à partir des résultats est légalement versée à l’usufruitier, rien ne permet de dire à qui reviendront les réserves distribuées. Il existe trois possibilités qui peuvent être avancées:

  • Il est d’abord indispensable d’accentuer le fait que cette somme a été mise en réserve. Par conséquent, l’usufruitier n’a aucun droit sur elle. Lorsqu’une distribution sera alors prononcée, tout le montant devrait être destiné au nu-propriétaire.
  • Dans un second cas, toute la somme sera attribuée à l’usufruitier, si on se base sur le principe que lors d’un démembrement, toutes les distributions sont toujours encaissées par l’usufruitier.
  • Enfin, une troisième possibilité est à mettre en avant. Elle aboutit à une solution favorable pour les deux parties. En effet, toujours selon les principes du démembrement, l’usufruitier peut bénéficier de cette somme, non seulement grâce à ses droits d’usufruit, mais il peut également utiliser un quasi-usufruit pour en avoir la totalité. Quant au nu-propriétaire, le même montant pourra lui être attribué lors de la succession.

Va pour la troisième solution !

Finalement, la Cour suprême a opté pour la troisième solution pour résoudre ce problème d’attribution des réserves distribuées. De même, il a été noté que l’usufruitier pouvait user de ses droits de quasi-usufruit légalement dans ce genre de situation, et qu’il n’est en aucun cas conventionnel. De ce fait, la dette de restitution sera déduite de l’actif de succession.

Cette option est de ce fait devenue la seule solution, bien qu’encore provisoire, trouvée jusqu’à présent pour donner une fin favorable et équitable tant à l’usufruitier, qu’au nu-propriétaire.

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